Plans de Maison
Réalisation de votre permis de construire
LE DEPOT DU PERMIS

Il s'éffectue à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser a la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Il vous est délivré à cet effet une recépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
En l'absence de l'avis de reception de votre dossier sous 15 jours, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.

INSTRUCTION DU DOSSIER

Le délai d'instruction est normalement de deux mois à trois mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
D'une manière générale, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.